Info-permis commercial

Les demandes de permis peuvent être faites entièrement en ligne pour tous les types d’usages, à l’exception des habitations de 4 logements et moins.

Liste des types d'usages admissibles à présenter une demande :

• Résidentiels - Habitations de 5 logements et plus (Pour les habitations de 4 logements et moins, consultez l’onglet Info-permis résidentiel.);
• Commerciaux et de services;
• Industriels;
• Publics et institutionnels;
• Agricoles et forestiers;
• Récréatifs;
• Etc.

Cet outil vous permet de :

• Consulter la règlementation d’urbanisme;
• Faire une demande de permis;
• Poser une question.

En fonction de votre adresse, vous obtiendrez l'information sur la réglementation applicable à la plupart de vos projets, incluant certaines dispositions particulières relatives à la zone où vous habitez.

Vous pouvez également compléter et joindre le formulaire de validation de projet à votre demande de permis en ligne, et ce, afin d'accélérer le processus d'analyse de la demande.

Formulaire de validation de projet professionnel (PDF)

Il est à noter que cet outil est réservé aux demandes de permis commercial; les habitations de 4 logements et moins doivent consulter l'onglet Info-permis résidentiel pour obtenir l'information concernant leurs projets.